Conditions générales de vente

1. Identification de l’éditeur et du fabricant-installateur

HOWNER est une marque exploitée par Affinity House Factory (ci-après « AHF »), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée sous le numéro SIRET 982 581 506 00010, dont le siège social est situé 28 Chemin de Sabalce OEV, 64100 Bayonne, France.

• Site internet : https://howner.fr
• Contact commercial : contact@howner.fr
• Directeur de la publication : Albert Puigbo
• Activité principale déclarée : fabrication hors-site et installation de studios de jardin
• Code APE cible : 16.23Z — Fabrication de charpentes et d’autres menuiseries
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR84982581506
• Assureur responsabilité civile professionnelle : communiqué lors des devis et contrats émis par AHF
• Assureur responsabilité décennale, si applicable aux prestations réalisées : communiqué lors des devis et contrats émis par AHF
• Médiateur de la consommation, pour les Clients consommateurs : communiqué lors des devis et contrats émis par AHF

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », encadrent le parcours de présentation, qualification, réservation, devis, commande, fabrication hors-site, livraison et installation des studios de jardin ARKO proposés par AHF.

2. Définitions

3. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AHF propose :

1. la présentation des studios de jardin ARKO ; 2. la qualification commerciale, technique, financière et assurantielle du projet ; 3. l’édition d’une proposition commerciale ou d’un devis ; 4. la réservation commerciale d’un projet ARKO ; 5. la signature ultérieure d’un contrat de fabrication hors-site, livraison et installation ; 6. la fabrication hors-site du studio de jardin ARKO ; 7. la livraison sur le terrain choisi et mis à disposition par le Client ; 8. l’installation sur site, sous réserve de la réunion des prérequis techniques, administratifs, financiers, assurantiels et de sécurité.

Les présentes CGV ne régissent pas :

• l’achat du terrain ;
• la vente du terrain ;
• l’acte notarié ;
• les frais de notaire ;
• les frais d’agence immobilière ou de tout professionnel intervenant dans la transaction foncière ;
• les taxes d’urbanisme ;
• les travaux réalisés par des prestataires choisis ou contractés directement par le Client ;
• les autorisations administratives relevant du Client ;
• les supports d’accueil, terrassements, plateformes, raccordements, réseaux ou aménagements extérieurs, sauf stipulation contraire expresse dans le devis ou le contrat ;
• la recherche, la négociation, l’octroi ou la mise en place d’un financement ;
• la souscription d’une assurance DO ou de toute autre assurance du Client, sauf assistance documentaire expressément prévue ;
• les prestations de conseil juridique, fiscal, bancaire, financier, patrimonial ou immobilier.

4. Nature de l’intervention d’AHF

4.1 Périmètre d’intervention

AHF intervient en qualité de fabricant-installateur de studios de jardin, dans le périmètre expressément prévu au devis, au contrat et à leurs annexes.

L’intervention d’AHF porte sur la fabrication hors-site, la livraison et l’installation d’un studio de jardin ARKO sur un terrain choisi et mis à disposition par le Client.

AHF ne se substitue pas au Client pour l’acquisition foncière, le financement, la souscription de ses assurances, l’obtention des autorisations administratives, la réalisation des supports d’accueil, les raccordements aux réseaux, les études de sol ou les démarches relevant d’autres professionnels, sauf stipulation expresse et écrite dans le contrat.

Selon la nature exacte du projet, le profil du Client, l’usage prévu, le périmètre d’intervention d’AHF, les prestations incluses et les documents contractuels signés, certaines opérations peuvent relever d’un régime légal impératif. Dans cette hypothèse, les règles légales applicables prévalent sur les présentes CGV. AHF se réserve le droit de suspendre ou de refuser tout projet dont la qualification juridique, assurantielle ou technique ne serait pas compatible avec son périmètre d’intervention ou ses garanties d’assurance.

4.2 Cibles commerciales prioritaires

Le parcours HOWNER / ARKO s’adresse prioritairement :

1. aux Clients Professionnels, entreprises, institutions, établissements de soins, établissements médico-sociaux, associations, collectivités ou structures assimilées, disposant d’une capacité de financement propre ou pouvant mobiliser un financement professionnel adapté ; 2. aux Clients Investisseurs Non Professionnels disposant de fonds propres suffisants ou d’un financement déjà sécurisé, dans une logique d’investissement locatif.

AHF peut demander au Client de produire tout justificatif raisonnable permettant d’établir la disponibilité du financement, l’éligibilité du projet, la capacité à régler les factures d’étape et la réunion des prérequis nécessaires au lancement de fabrication.

AHF ne s’engage pas à accompagner un Client particulier dans une recherche de financement bancaire immobilier individuel et peut refuser tout projet dont le financement n’est pas confirmé dans un délai compatible avec le calendrier commercial et industriel proposé.

5. Intervenants spécialisés indépendants

5.1 Principe d’indépendance

AHF peut, lorsque cela est utile au projet, communiquer au Client les coordonnées d’intervenants spécialisés indépendants, notamment pour :

• le financement professionnel, le crédit-bail ou la location financière ;
• l’assurance DO ou les assurances du Client ;
• l’acquisition ou la mise à disposition du terrain ;
• les études de sol ;
• les supports d’accueil ;
• les raccordements ;
• les démarches administratives ou techniques ;
• les prestations d’exploitation, de gestion locative ou de maintenance non incluses au contrat AHF.

Ces intervenants agissent sous leur propre responsabilité, dans le cadre de leur propre activité professionnelle, de leurs assurances, de leurs habilitations et de contrats séparés conclus directement avec le Client.

AHF n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ces intervenants, sauf stipulation écrite contraire dans un accord spécifique expressément signé par les parties concernées.

5.2 Absence d’activité réglementée exercée par AHF

AHF n’exerce pas, au titre des présentes CGV :

• d’activité d’intermédiation en opérations de banque ou services de paiement ;
• d’activité de courtage en assurance ;
• d’activité d’agence immobilière, de transaction immobilière ou de négociation foncière ;
• d’activité de conseil juridique, fiscal ou patrimonial ;
• d’activité de gestion locative.

Lorsqu’un intervenant exerce une activité réglementée, il lui appartient de justifier de ses immatriculations, habilitations, assurances et autorisations professionnelles, notamment, le cas échéant, ORIAS, carte professionnelle immobilière, habilitation IOBSP, habilitation de courtage en assurance, responsabilité civile professionnelle ou toute autre autorisation requise.

Le Client est invité à vérifier directement les informations professionnelles de l’intervenant avant de conclure avec lui.

5.3 Transparence commerciale

Si AHF perçoit une rémunération, commission, avantage ou rétribution au titre d’une mise en relation avec un intervenant spécialisé indépendant, cette information est portée à la connaissance du Client lorsque la réglementation applicable l’exige ou lorsque la transparence de la relation commerciale le commande.

Aucune rémunération éventuellement perçue par AHF ne modifie l’indépendance juridique de l’intervenant ni la responsabilité de ce dernier au titre des prestations qu’il réalise pour le Client.

5.4 Prestations hors périmètre assuré AHF

Certaines prestations nécessaires au projet global peuvent ne pas relever du périmètre assuré d’AHF, notamment les assurances du Client, l’assurance DO, le financement, l’acte notarié, la négociation foncière, les études de sol, les supports d’accueil, les raccordements, les aménagements extérieurs ou la gestion locative.

Ces prestations ne sont pas couvertes par les garanties d’assurance d’AHF, sauf mention contraire expresse figurant dans l’attestation d’assurance applicable et dans le contrat signé.

6. Description des studios de jardin ARKO

Les caractéristiques principales des studios de jardin ARKO sont présentées sur le site HOWNER, dans les fiches produits, le devis, la notice technique contractuelle et les fiches techniques annexées au contrat.

Les surfaces, dimensions, visuels, rendus 3D, images, vidéos, exemples d’implantation, estimations de loyers, projections de rentabilité ou suggestions d’usage sont communiqués à titre indicatif, sauf stipulation contractuelle expresse.

Seuls le devis accepté, le contrat signé, la notice technique contractuelle, les plans validés et les annexes techniques ont valeur contractuelle.

AHF se réserve le droit de faire évoluer ses modèles, matériaux, fournisseurs, équipements ou procédés, sous réserve de ne pas altérer les caractéristiques essentielles du projet contractualisé sans accord du Client.

6.1 ARKO One — 20 m²

ARKO One est un studio de jardin de 20 m² environ, destiné à un usage défini dans le devis et la notice technique contractuelle.

La surface, les dimensions, les équipements, les options, le niveau de finition et les limites de prestation sont ceux indiqués dans les documents contractuels applicables.

6.2 ARKO Max — 40 m²

ARKO Max est un studio de jardin de 40 m² environ, destiné à un usage défini dans le devis et la notice technique contractuelle.

La surface, les dimensions, les équipements, les options, le niveau de finition et les limites de prestation sont ceux indiqués dans les documents contractuels applicables.

6.3 Visuels et projections

Les visuels, simulations d’intégration, images de synthèse, photographies d’inspiration, exemples d’implantation, projections de revenu ou exemples d’usage ne sont pas contractuels, sauf mention expresse contraire.

7. Prestations incluses et exclues

7.1 Prestations incluses

Sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat, les prestations AHF peuvent comprendre :

• la préparation technique du projet sur la base des informations transmises par le Client ;
• la fabrication hors-site du studio de jardin ARKO ;
• la fourniture des éléments, équipements et finitions expressément prévus ;
• les contrôles qualité internes ;
• la préparation au transport ;
• la livraison sur le terrain du Client ;
• l’installation sur les supports d’accueil conformes ;
• la réception contradictoire avec le Client ;
• la remise des documents techniques applicables.

7.2 Prestations exclues par défaut

Sauf stipulation expresse contraire dans le devis ou le contrat, sont exclus :

• l’achat, la vente, la recherche, la négociation ou le financement du terrain ;
• l’acte notarié, les frais de notaire et les droits d’enregistrement ;
• les taxes d’urbanisme, taxes locales, redevances ou contributions ;
• l’obtention des autorisations administratives ;
• les études de sol ;
• les supports d’accueil, terrassements, plateformes, accès grue, accès camion, réseaux et raccordements ;
• l’assainissement individuel ou collectif ;
• les branchements eau, électricité, télécom, gaz ou tout autre réseau ;
• l’assurance DO du Client ;
• les aménagements extérieurs, terrasses non prévues, clôtures, plantations, stationnements, cheminements et annexes ;
• l’ameublement, les équipements d’exploitation, le linge, les consommables ou éléments de gestion locative, sauf mention contraire ;
• les démarches de classement, d’autorisation d’exploitation, d’autorisation sanitaire, médico-sociale, ERP, accessibilité ou sécurité incendie propres à l’activité du Client.

8. Parcours commercial et contractuel

8.1 Qualification du projet

Avant toute réservation ou signature, AHF peut qualifier le projet sur la base des éléments fournis par le Client :

• identité et qualité du Client ;
• usage envisagé ;
• situation du terrain ;
• contraintes d’accès ;
• budget et mode de financement ;
• calendrier souhaité ;
• prérequis techniques ;
• cadre professionnel, institutionnel ou locatif du projet.

AHF peut refuser ou ajourner un projet lorsque les informations communiquées sont insuffisantes, lorsque le terrain paraît incompatible, lorsque le financement n’est pas confirmé, lorsque les assurances nécessaires ne sont pas identifiées ou lorsque le projet excède son périmètre contractuel et assurantiel.

8.2 Devis

Le devis présente le modèle retenu, les options, le prix, les prestations incluses, les exclusions, l’échéancier proposé, les conditions de validité et les prérequis principaux.

Le devis ne vaut pas engagement définitif de fabrication tant que le contrat de fabrication hors-site, livraison et installation n’a pas été signé et que les conditions prévues n’ont pas été levées.

8.3 Réservation commerciale

Pour réserver son projet, le Client peut être invité à verser un montant initial de 2 000 €.

Ce montant est intégralement remboursable avant la signature du contrat de fabrication hors-site, livraison et installation, sauf stipulation contraire expresse acceptée par écrit dans le cadre d’une prestation spécifique déjà engagée.

Le versement de réservation ne constitue pas un engagement définitif de fabrication, de livraison ou d’installation.

8.4 Signature du contrat

La relation contractuelle principale est formalisée par la signature d’un contrat de fabrication hors-site, livraison et installation d’un studio de jardin ARKO.

Ce contrat précise notamment :

• l’identité du Client ;
• la qualité du Client : professionnel, institutionnel, investisseur non professionnel ou autre ;
• l’usage envisagé ;
• la désignation du terrain ;
• le modèle retenu ;
• les prestations incluses et exclues ;
• le prix ;
• l’échéancier ;
• les conditions préalables ;
• le calendrier ;
• les prérequis techniques ;
• les responsabilités du Client ;
• les garanties applicables ;
• les documents annexés.

9. Prix, financement et modalités de paiement

9.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon la qualité du Client et les informations présentées dans le devis.

Le prix applicable est celui figurant dans le devis accepté et le contrat signé. Les prix affichés sur le site sont indicatifs et peuvent évoluer à tout moment, sans effet sur les contrats déjà signés.

Les prix ne comprennent pas les prestations exclues, notamment terrain, notaire, taxes, études de sol, supports d’accueil, raccordements, assurances du Client, financement, démarches administratives, aménagements extérieurs ou frais d’intervenants spécialisés indépendants, sauf stipulation contraire expresse.

9.2 Financement du Client

Le Client demeure seul responsable de l’obtention et de la disponibilité de son financement.

Pour les Clients Professionnels ou Institutionnels, le financement peut notamment prendre la forme de fonds propres, budget interne, subvention, crédit professionnel, crédit-bail, location financière ou tout autre dispositif adapté.

Pour les Clients Investisseurs Non Professionnels, AHF peut demander une attestation de fonds disponibles, une preuve de financement déjà obtenu ou tout élément permettant d’établir la capacité à régler les factures d’étape.

AHF ne garantit pas l’obtention d’un financement. Toute intervention d’un courtier, crédit-bailleur, établissement financier ou intervenant spécialisé relève d’un contrat séparé conclu entre ce professionnel et le Client.

9.3 Échéancier de paiement

Sauf stipulation contraire prévue au contrat, l’échéancier indicatif de paiement est organisé en cinq étapes, adaptées à la fabrication hors-site en atelier :

À titre d’exemple, pour une commande d’un montant total de 117 280,00 € TTC, l’échéancier indicatif serait le suivant :

Les factures d’étape sont émises par AHF selon l’avancement du projet et les modalités prévues au contrat.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de la fabrication, de la livraison ou de l’installation, sans que cette suspension puisse être imputée à AHF.

9.4 Paiement par crédit-bail ou financeur professionnel

Lorsque le projet est financé par crédit-bail, location financière ou financeur professionnel, les modalités de paiement peuvent être adaptées dans un contrat spécifique, sous réserve d’accord écrit entre AHF, le Client et le financeur concerné.

AHF n’est pas responsable des décisions du financeur, des délais d’instruction, des conditions de financement, des garanties demandées, des refus, des frais ou des obligations imposées par le financeur au Client.

10. Conditions préalables et prérequis

L’exécution du contrat peut être subordonnée à la réalisation des conditions suivantes, selon les cas :

• disponibilité du terrain ;
• justification par le Client de droits suffisants sur le terrain ;
• confirmation du financement ;
• versement des sommes dues selon l’échéancier ;
• autorisations administratives nécessaires ;
• étude de sol ou étude technique favorable lorsqu’elle est requise ;
• réalisation et réception des supports d’accueil ;
• conformité de l’accès au site ;
• confirmation des conditions de livraison, stationnement, manutention et grutage ;
• souscription par le Client des assurances nécessaires ;
• transmission des documents demandés ;
• absence de contrainte technique, juridique ou assurantielle rendant le projet impossible ou incompatible avec le périmètre AHF.

En cas de non-réalisation d’une condition essentielle dans le délai prévu au contrat, les parties peuvent convenir d’un report, d’une adaptation du projet ou d’une résolution du contrat selon les modalités contractuelles.

11. Terrain, situation foncière et autorisations

11.1 Terrain

Le terrain destiné à recevoir le studio de jardin ARKO est choisi, acquis, réservé ou mis à disposition par le Client.

AHF n’intervient pas dans l’achat du terrain, la vente du terrain, la négociation du terrain, l’acte notarié, la purge des droits ou recours, la vérification juridique de propriété, les servitudes, l’existence de droits réels, la fiscalité foncière ou les frais afférents.

L’acquisition éventuelle du terrain relève exclusivement du Client et donne lieu, le cas échéant, à la signature d’un acte notarié établi en bonne et due forme.

11.2 Compatibilité du terrain

AHF peut procéder à une vérification technique et commerciale de compatibilité du terrain sur la base des informations transmises par le Client.

Cette vérification ne constitue pas une garantie de faisabilité administrative, une étude juridique, une étude d’urbanisme, une étude géotechnique complète ou une garantie d’obtention des autorisations administratives.

Le Client demeure responsable de la conformité administrative, foncière et urbanistique du terrain, sauf mission spécifique expressément confiée à un professionnel compétent dans le cadre d’un contrat distinct.

11.3 Autorisations administratives

Le Client est responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à son projet, notamment déclaration préalable, permis ou toute autre autorisation requise selon la surface, l’emprise, l’usage, la localisation, la réglementation locale et la destination du projet.

AHF peut fournir au Client certains éléments techniques nécessaires à la constitution des dossiers, dans la limite des informations relatives au studio de jardin ARKO.

AHF ne garantit pas l’obtention des autorisations administratives.

12. Supports d’accueil, raccordements, assurances du Client et prestations hors périmètre

12.1 Supports d’accueil

Sauf stipulation contraire, les supports d’accueil sont à la charge du Client.

Le Client doit faire réaliser les études et travaux nécessaires par des professionnels compétents, assurés et habilités. Les supports d’accueil doivent respecter les spécifications communiquées par AHF.

AHF peut reporter ou refuser l’installation si les supports d’accueil ne sont pas réalisés, non conformes, non réceptionnés ou incompatibles avec la sécurité de la livraison et de l’installation.

12.2 Raccordements et réseaux

Sauf stipulation contraire, les raccordements aux réseaux d’eau, électricité, assainissement, télécommunication ou autres fluides sont à la charge du Client.

AHF n’est pas responsable des délais, refus, coûts, contraintes ou prescriptions imposés par les gestionnaires de réseaux, collectivités, services publics ou prestataires du Client.

12.3 Assurance DO et assurances du Client

Lorsque la réglementation l’exige, l’assurance DO est souscrite par le Client ou par toute personne légalement tenue de la souscrire.

AHF peut communiquer au Client les coordonnées de courtiers ou assureurs spécialisés indépendants. Cette mise en relation ne constitue pas une garantie d’obtention de l’assurance, ni une activité de courtage exercée par AHF.

Le Client demeure seul responsable de la souscription, du paiement, de la validité, de l’adéquation et de la mise en œuvre de ses assurances.

13. Fabrication hors-site, livraison et installation

13.1 Fabrication hors-site

La fabrication démarre après signature du contrat, paiement des sommes dues et levée des conditions prévues au contrat.

Le délai indicatif de fabrication est précisé au devis ou au contrat. À titre indicatif, certains modèles peuvent être fabriqués en environ 12 semaines à compter de la réunion complète des prérequis.

Ce délai peut être adapté selon le modèle, les options, les contraintes fournisseurs, les validations techniques, les conditions de financement, les autorisations administratives et les prérequis terrain.

13.2 Information du Client

Le Client peut être informé par email ou via son espace client des principales étapes du projet : validation, lancement de fabrication, avancement, sortie d’atelier, préparation de livraison, installation et réception.

13.3 Livraison et installation

La livraison et l’installation interviennent sur le terrain du Client, sous réserve de la conformité des accès, des supports d’accueil, des conditions de sécurité, des autorisations et du paiement des sommes dues.

L’installation sur site peut être réalisée en une journée lorsque les conditions techniques, logistiques, météorologiques et d’accès le permettent. Cette durée est indicative et peut varier selon le projet.

14. Réception, réserves et transfert des risques

À l’issue de l’installation, les parties procèdent à une réception contradictoire.

Un procès-verbal de réception est établi, avec ou sans réserves.

Les réserves éventuelles doivent être décrites précisément. AHF s’engage à traiter les réserves relevant de son périmètre contractuel dans les délais convenus ou, à défaut, dans un délai raisonnable tenant compte de leur nature.

La réception marque le point de départ des garanties applicables aux prestations réalisées, sous réserve des dispositions légales impératives.

Le transfert des risques intervient selon les modalités prévues au contrat, en tenant compte de la livraison, de l’installation, de la réception et de la qualité du Client.

15. Garanties et assurances AHF

15.1 Principe

Les garanties applicables dépendent de la nature des prestations réalisées, du périmètre contractuel, de la qualité du Client, de l’usage prévu et des assurances effectivement souscrites.

AHF remet au Client, lorsque cela est applicable, les attestations d’assurance correspondant aux prestations réalisées.

15.2 Réserves et suivi après réception

Les désordres, non-conformités ou réserves signalés lors de la réception ou après réception sont traités selon leur nature, leur origine, les stipulations contractuelles, les notices d’usage, les garanties fabricants et les règles légales impératives applicables.

AHF intervient uniquement pour les désordres relevant des prestations qu’elle a effectivement réalisées ou fait réaliser dans son périmètre contractuel.

15.3 Équipements et garanties fournisseurs

Certains équipements peuvent bénéficier de garanties commerciales ou garanties fournisseurs. Ces garanties sont celles accordées par les fabricants ou fournisseurs concernés et s’appliquent selon leurs propres conditions.

15.4 Limites liées aux prestations tierces

Le Client reconnaît que les prestations non réalisées par AHF ou non couvertes par son assurance, notamment les supports d’accueil, raccordements, aménagements extérieurs, études de sol, actes fonciers, financement, assurances du Client ou exploitation locative, relèvent de la responsabilité des personnes ou prestataires concernés.

16. Responsabilité d’AHF

AHF est responsable de la bonne exécution des prestations expressément mises à sa charge dans le devis, le contrat et leurs annexes.

AHF ne saurait être tenue responsable :

• des informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client ;
• de l’absence ou de l’insuffisance de financement du Client ;
• des décisions ou refus d’un financeur ;
• des décisions ou refus d’un assureur ;
• des décisions administratives défavorables ;
• de la non-conformité du terrain ;
• des défauts liés aux supports d’accueil réalisés par des tiers ;
• des défauts liés aux raccordements ou réseaux ;
• des interventions d’intervenants spécialisés indépendants ;
• des retards liés au Client ou à ses prestataires ;
• des cas de force majeure ;
• de l’usage non conforme du studio de jardin ARKO ;
• de l’exploitation locative, commerciale, médico-sociale ou institutionnelle du studio de jardin ARKO par le Client.

17. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• préciser sa qualité : professionnel, institutionnel, investisseur non professionnel ou consommateur ;
• transmettre les pièces demandées ;
• justifier de la disponibilité du terrain ou des droits suffisants pour l’installation ;
• obtenir les autorisations administratives nécessaires ;
• assurer le financement du projet ;
• régler les factures selon l’échéancier ;
• souscrire les assurances nécessaires ;
• faire réaliser les supports d’accueil, études, raccordements et aménagements à sa charge ;
• garantir l’accès au site pour la livraison et l’installation ;
• respecter les notices d’utilisation et d’entretien ;
• utiliser le studio de jardin ARKO conformément à sa destination contractuelle et aux règles applicables.

18. Clients Professionnels et Institutionnels

Pour les Clients Professionnels et Institutionnels, le projet peut nécessiter des vérifications spécifiques selon l’usage envisagé : ERP, accessibilité, sécurité incendie, normes sanitaires, normes médico-sociales, autorisations d’exploitation, règles d’accueil du public, contraintes d’assurance, contraintes d’employeur, règles d’hygiène, règles d’hébergement ou toute autre exigence sectorielle.

Sauf stipulation expresse, AHF ne garantit pas la conformité du projet à l’ensemble des règles propres à l’activité professionnelle, sanitaire, médico-sociale, institutionnelle ou locative du Client.

Il appartient au Client Professionnel ou Institutionnel de se faire assister par ses conseils, bureaux d’études, assureurs, financeurs ou autorités compétentes pour vérifier l’adéquation du studio de jardin ARKO à l’usage envisagé.

19. Clients Investisseurs Non Professionnels

Lorsqu’un Client Investisseur Non Professionnel envisage un projet locatif, il demeure seul responsable :

• de l’analyse de rentabilité ;
• de la fiscalité applicable ;
• de l’obtention des autorisations de location ;
• de la conformité du studio aux règles locatives ;
• de la gestion locative ;
• des assurances propriétaire non occupant ou assurances locatives ;
• de la déclaration de l’activité locative ;
• du respect des règles locales d’urbanisme, de location courte ou longue durée, de tourisme ou de location meublée, selon le cas.

Les simulations, exemples de loyers, projections d’occupation, rendements ou cas d’usage présentés par AHF sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de rentabilité, de revenus locatifs ou d’éligibilité fiscale.

20. Droit de rétractation et droit de la consommation

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie des droits impératifs qui lui sont reconnus par la réglementation applicable, notamment en matière d’information précontractuelle, de rétractation, de médiation et de clauses abusives.

Les modalités précises de rétractation applicables sont communiquées au Client dans les documents contractuels, selon la nature du contrat signé, le canal de conclusion et la qualité du Client.

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles ou dans le cadre direct de son activité, les règles applicables aux consommateurs peuvent ne pas s’appliquer.

Toute clause contraire aux droits impératifs du consommateur est réputée non écrite.

21. Réclamations et service après-vente

Après l’installation, AHF met à disposition du Client un interlocuteur référent pour le suivi technique relevant de son périmètre contractuel.

Les réclamations doivent être adressées par email à contact@howner.fr ou par courrier au siège d’AHF.

Le Client doit décrire précisément la difficulté rencontrée et fournir tout élément utile : photos, vidéos, numéro de contrat, date de réception, localisation, description du désordre, conditions d’apparition et urgence éventuelle.

AHF analyse la demande et indique si elle relève de son périmètre contractuel, d’une garantie applicable, d’un équipement fournisseur ou d’un prestataire tiers.

22. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à AHF, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à AHF.

Le médiateur de la consommation désigné par AHF est :

Communiqué lors des devis et contrats émis par AHF.

Le Client consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’AHF, sous réserve que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par une juridiction.

23. Données personnelles

AHF traite les données personnelles du Client pour les besoins de la qualification du projet, de la relation commerciale, de l’édition du devis, de la réservation, de la conclusion et de l’exécution du contrat, du suivi client, du service après-vente, de la facturation, de la comptabilité et du respect de ses obligations légales.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : contact@howner.fr.

Lorsque des intervenants spécialisés indépendants interviennent, ils traitent les données du Client sous leur propre responsabilité, selon leurs propres politiques de confidentialité.

24. Propriété intellectuelle

Les marques, noms, logos, visuels, plans, modèles, designs, textes, images, vidéos, fichiers techniques, supports commerciaux et éléments distinctifs relatifs à HOWNER, AHF et ARKO demeurent la propriété exclusive d’AHF ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, utilisation, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Le Client ne peut utiliser les plans, notices, visuels ou documents transmis que pour les besoins de son projet contractuel.

25. Force majeure

AHF ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des causes de suspension ou de report : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, crise sanitaire, pénurie majeure, grève, interruption de transport, décision administrative, sinistre, indisponibilité fournisseur critique, impossibilité d’accès au site ou événement affectant la sécurité de la livraison ou de l’installation.

26. Résiliation

Les conditions de résiliation sont précisées dans le contrat.

En cas de non-réalisation d’une condition essentielle, d’impossibilité technique, administrative, financière ou assurantielle, les parties peuvent convenir d’un report, d’un avenant ou d’une résiliation selon les modalités prévues.

En cas de résiliation imputable au Client après lancement de fabrication, AHF pourra facturer les sommes correspondant aux prestations réalisées, aux approvisionnements engagés, aux frais irréversibles, aux coûts industriels, aux frais de stockage ou à tout préjudice justifié, sous réserve des droits impératifs applicables.

27. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Pour les Clients Professionnels, à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège d’AHF, sauf disposition impérative contraire.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

28. Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, inopposable ou réputée non écrite, les autres clauses demeurent applicables.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat signé, le contrat signé prévaut, sous réserve des dispositions légales impératives.

AHF se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat, selon les cas.