Conditions générales de vente

1. Identification de l'éditeur et du constructeur

HOWNER est une marque éditée par Affinity House Factory(ci-après « AHF » ou « le Constructeur »), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée sous le numéro SIRET 982 581 506 00010, dont le siège social est situé 28 Chemin de Sabalce OEV, 64100 Bayonne, France.

• Site : https://affinityhome.fr
• Contact commercial : contact@affinityhousefactory.com
• Directeur de la publication : Albert Puigbo
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR[à compléter]

2. Définitions

3. Objet — Nature juridique du contrat

Les présentes CGV régissent :

1. la Réservation d'une Maison ARKO via le site https://affinityhome.fr ;
2. le Pack Recherche Terrain, prestation optionnelle et accessoire à la Réservation ;
3. la signature ultérieure du CCMI(Contrat de Construction de Maison Individuelle) au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), qui constitue le contrat principal et définitif.

Avertissement légal: La Réservation ne constitue pas un CCMI. Elle engage uniquement le versement de l'acompte de 5 000 €, remboursable et sans engagement de construction, et la mise en relation avec l'Architecte intégrée. Le CCMI, qui détermine le prix global et forfaitaire, les délais de construction et l'ensemble des garanties légales, sera soumis à la signature du Client avant tout démarrage de fabrication.

4. Description des modèles

4.1 Arko One

• Surface : 20 m² (+ terrasse selon option)
• Série 01 : 12 exemplaires numérotés
• Prix de départ : à partir de 59 900 € TTC, clé en main, prêt à vivre
• Délai de fabrication en atelier : 12 semaines à compter de la levée des conditions suspensives du CCMI

4.2 Arko Max

• Surface : 40 m² (+ terrasse selon option)
• Série 01 : 5 exemplaires numérotés
• Prix de départ : à partir de 89 900 € TTC, clé en main, prêt à vivre
• Délai de fabrication en atelier : 12 semaines à compter de la levée des conditions suspensives du CCMI

4.3 Ce qui est inclus (clé en main)

Chaque Maison ARKO est livrée avec : structure, isolation, menuiseries extérieures, second œuvre intérieur, équipements sanitaires, cuisine équipée, revêtements de sol et mur, électricité et plomberie raccordables, terrasse bois sur pilotis (selon configuration). Les prestations exactes sont détaillées dans la Notice Descriptive annexée au CCMI.

4.4 Ce qui est exclu

Sauf mention contraire dans le CCMI : micro-pieux (fourniture, étude géotechnique et pose à la charge du Client), raccordements aux réseaux publics (eau, électricité, assainissement), autorisations d'urbanisme (accompagnement proposé par l'Architecte intégrée), transport au-delà du rayon contractuel depuis le site de fabrication.

Autorisation d'urbanisme selon surface: l'Arko One (20 m²) requiert une déclaration préalable de travaux; l'Arko Max (40 m²) requiert un permis de construire(art. R. 421-1 et s. du Code de l'urbanisme). Dans les deux cas, la fixation sur micro-pieux constitue une construction nouvelle soumise à la réglementation applicable.

4.5 Visuels non contractuels

Les images, rendus et vidéos présents sur le site sont des représentations d'intention. Seuls les plans et la Notice Descriptive annexés au CCMI ont valeur contractuelle.

5. Spécificités de la fabrication en atelier

5.1 Mode constructif

Les Maisons ARKO sont fabriquées selon un procédé de construction en atelier(off-site manufacturing) : l'intégralité du module est montée, équipée et finalisée dans l'Atelier AHF au Pays Basque, dans un environnement contrôlé, avant transport et pose en une journée sur les micro-pieux préalablement installés par le Client.

Ce procédé relève des modules 3D volumétriques tels que définis par la filière (CSTB, DREAL), et fait appel à des procédés constructifs pouvant être qualifiés de technique non courante au sens des assureurs construction, conformément au corpus normatif en vigueur (DTU 31.2, etc.).

Le recours à la fabrication en atelier dans le cadre du CCMI est encadré par le décret du 6 février 2020(art. R. 231-7-1 CCH), qui adapte l'échéancier de paiement et les obligations d'information à l'état d'avancement en atelier.

5.2 Contrôle qualité en atelier

La fabrication est soumise à un autocontrôle continu : traçabilité des assemblages, contrôle des tolérances, vérification de la conformité aux normes applicables (sécurité incendie, acoustique, stabilité structurelle). AHF s'engage à fournir, sur demande du Client, les registres de production liés à son numéro de série.

5.3 Avis Technique / ATEx

Pour les procédés constructifs non couverts par un DTU, AHF s'engage à disposer d'un Avis Technique (AT) ou d'une Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEx) délivré(e) par le CSTB, préalablement à la mise en fabrication de la Série 01. Ce document est communiqué au Client sur demande et est annexé au CCMI.

5.4 RE2020

Les Maisons ARKO sont conçues pour répondre aux exigences de la Réglementation Environnementale RE2020applicable aux maisons individuelles neuves. L'attestation de conformité est remise au Client à la livraison.

6. Processus de réservation et parcours client

Étape 1 — Configuration et réservation en ligne

Le Client configure son modèle sur le site — choix du modèle, numéro de série, bardage, aménagements et options — et obtient un devis indicatif en direct. Ce devis est fourni à titre d'estimation, sans valeur contractuelle (voir article 7.1).

Après son échange de 30 minutes avec l'Architecte intégrée, le Client reçoit un devis récapitulatif mentionnant :

• 5 000 € TTC · Acompte de Réservation Maison ARKO — remboursable, sans engagement de construction
• 1 500 € TTC · Acompte Pack Recherche Terrain (optionnel — réservé aux acquéreurs d'un module Arko)

Ces deux postes peuvent faire l'objet d'un bon de commande unique pour un total de 6 500 € TTCsi le Client souscrit les deux. Le Client peut ne souscrire que la Réservation (5 000 €) s'il dispose déjà d'un terrain.

L'acompte de Réservation de 5 000 € est intégralement remboursable, sans condition et sans engagement de construction, selon les modalités de l'article 9.

Le Pack Recherche Terrain est une prestation accessoire et conditionnée à la Réservation. Il ne peut être souscrit de manière indépendante. Sa résiliation ou l'annulation de la Réservation entraîne de plein droit sa résiliation et le remboursement de l'acompte Pack Recherche Terrain versé.

Étape 2 — Entretien de 30 minutes avec l'Architecte intégrée (gratuit, sous 7 jours)

Dans les 7 jours ouvréssuivant la Réservation, l'Architecte intégrée d'AHF contacte le Client pour un entretien de 30 minutes (en visioconférence ou par téléphone). Cet entretien permet de :

• valider la compatibilité du terrain (PLU, accessibilité, exposition) ;
• préciser les options retenues et les adaptations éventuelles ;
• identifier les prérequis techniques et administratifs : autorisation d'urbanisme requise (déclaration préalable pour l'Arko One, permis de construire pour l'Arko Max), étude géotechnique, dimensionnement des micro-pieux, raccordements.

À l'issue de cet entretien, AHF remet au Client un devis définitif incluant le prix global et forfaitaire, les frais de livraison calculés depuis Bayonne, et les éléments de terrain identifiés. Ce devis a une validité de 3 mois.

Si le Client décide de ne pas donner suite, l'acompte de Réservation lui est intégralement remboursé sur simple demande.

Étape 3 — Signature du CCMI

Après acceptation du devis définitif, AHF soumet au Client le CCMI comprenant : prix global forfaitaire, plans, Notice Descriptive, planning de fabrication et conditions suspensives. Le Client dispose d'un délai légal de 10 jours calendaires pour se rétracter après première présentation du CCMI par lettre recommandée (art. L. 271-1 CCH), sans frais ni justification. L'acompte de Réservation s'impute sur le premier appel de fonds.

Étape 4 — Fabrication en atelier (12 semaines)

La fabrication débute à la levée des conditions suspensives (obtention de l'autorisation d'urbanisme, financement confirmé, micro-pieux réceptionnés). Le Client est informé par email de l'avancement à chaque étape clé.

Étape 5 — Pose et livraison (1 journée)

La Maison ARKO est transportée depuis l'Atelier AHF au Pays Basque et posée sur les micro-pieux préalablement installés et réceptionnés par le Client. La réception est prononcée contradictoirement, en présence du Client ou de son représentant.

7. Tarifs et échéancier de paiement

7.1 Prix — devis indicatif et prix contractuel

Le devis généré par le configurateur en ligne est un document indicatif, non contractuel, valable 3 moisà compter de la date de Réservation. Il ne constitue ni une offre ferme ni un engagement d'AHF sur le prix final.

Le prix global et forfaitaire, définitif et contractuel, est celui figurant dans le CCMI signé. Il est établi après l'entretien avec l'Architecte intégrée et tient compte des spécificités du terrain et du projet.

AHF se réserve le droit de modifier ses tarifs affichés à tout moment, sans effet sur le CCMI déjà signé.

Frais inclus dans le devis configurateur

Frais de terrain — exclus du devis, à prévoir par le Client

Ces frais sont propres au terrain du Client et ne sont pas inclus dans le prix de la Maison ARKO. Leur montant est variable selon la parcelle.

Ces estimations sont fournies à titre indicatif. AHF ne saurait être tenue responsable de l'évolution de ces coûts entre la Réservation et la signature du CCMI.

7.2 Échéancier adapté à la fabrication en atelier (décret du 6 février 2020 — art. R. 231-7-1 CCH)

En application du décret du 6 février 2020, l'échéancier est adapté à l'avancement de la fabrication en atelier. L'étape « achèvement des fondations » du barème standard est remplacée par une étape d'achèvement en atelier, constatée contradictoirement.

Ces plafonds sont établis conformément à l'encadrement légal du CCMI. AHF ne peut exiger de sommes supérieures aux stades définis. Le Client est informé de chaque étape clé par email avec justificatif d'avancement.

Note micro-pieux: la réalisation des micro-pieux par le Client ou son prestataire ne déclenche aucun appel de fonds AHF. Elle constitue une condition préalable à la Pose, vérifiée par l'Architecte intégrée avant toute intervention d'AHF sur site.

7.3 Paiement

Le paiement de la Réservation s'effectue par carte bancaire via un prestataire sécurisé. Les appels de fonds suivants font l'objet de factures et sont réglés par virement bancaire.

8. Conditions suspensives

Le CCMI est conditionné, sauf renonciation expresse du Client, à :

• l'obtention de l'autorisation d'urbanismerequise (déclaration préalable pour l'Arko One, permis de construire pour l'Arko Max) ;
• l'obtention du ou des prêts de financement le cas échéant ;
• la réalisation d'une étude géotechnique (de type G1 au minimum) attestant de la compatibilité du sol avec le système de micro-pieux ;
• la mise en œuvre et réception des micro-pieux conformes aux spécifications techniques communiquées par AHF, préalablement à la Pose.

En cas de non-réalisation d'une condition suspensive dans le délai contractuel, le CCMI est résolu de plein droit et l'ensemble des sommes versées, y compris l'acompte de Réservation, sont remboursées au Client sans pénalité.

9. Remboursement des acomptes — engagements d'AHF

9.1 Acompte de Réservation (5 000 €) — remboursable sans condition avant CCMI

La Réservation est un acte précontractuel sans engagement de construction. L'acompte de 5 000 € est intégralement remboursable à la demande du Client, sans condition, sans frais et sans justification, à tout moment avant la signature du CCMI.

Le remboursement est effectué dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Réservation.

Demande de remboursement : par email à contact@affinityhousefactory.com, en précisant le numéro de Réservation et le numéro de série concerné. Le numéro de série est immédiatement remis en disponibilité.

9.2 Acompte Pack Recherche Terrain (1 500 €) — conditions de remboursement

L'acompte de 1 500 € versé lors de la souscription du Pack Recherche Terrain est remboursable dans les cas suivants :

• Annulation de la Réservationpar le Client avant CCMI : le Pack Recherche Terrain est résilié de plein droit et l'acompte de 1 500 € est remboursé dans les 14 jours ;
• Terrain non trouvédans le délai contractuel de 3 mois (renouvelable par accord écrit) : remboursement intégral dans les 14 jours suivant l'expiration du délai ;
• AHF ne contacte pas le Client dans les 7 jours ouvrés suivant la souscription : remboursement de plein droit sans démarche du Client.

L'acompte de 1 500 € n'est pas remboursablesi la mission a démarré (mandat de recherche signé avec le Chasseur partenaire) et que le Client y renonce sans motif légitime avant l'expiration du délai contractuel.

9.3 Remboursement automatique de la Réservation (sans démarche nécessaire)

L'acompte de Réservation de 5 000 € est remboursé de plein droit, sans démarche du Client, dans les cas suivants :

• AHF ne contacte pas le Client dans les 7 jours ouvrés suivant la Réservation pour organiser l'entretien avec l'Architecte intégrée ;
• le devis définitifremis après l'entretien n'est pas accepté par le Client dans le délai de validité de 3 mois ;
• non-réalisation d'une condition suspensive du CCMI dans les délais contractuels ;
• rétractation légale de 10 joursexercée après signature du CCMI (art. L. 271-1 CCH).

Dans ces cas, le remboursement est effectué dans les 14 joursà compter du fait générateur, sans qu'AHF puisse opposer de retenue ni de pénalité.

9.4 Imputation des acomptes sur le CCMI

Si le Client signe le CCMI :

• L'acompte de Réservation de 5 000 €s'impute intégralement sur le premier appel de fonds ;
• L'acompte Pack Recherche Terrain de 1 500 € s'impute à hauteur de 50 % (750 €) sur le premier appel de fonds si le terrain a été trouvé par le Chasseur partenaire.

9.5 Résiliation après expiration du délai de rétractation du CCMI

Une fois le délai légal de rétractation de 10 jours expiré et les conditions suspensives levées, la résiliation du CCMI à l'initiative du Client peut entraîner des indemnités conformément aux dispositions du CCMI et au droit commun.

10. Garanties légales applicables

Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil et aux dispositions du CCH, les garanties suivantes s'appliquent à chaque Maison ARKO :

10.1 Garantie de parfait achèvement (1 an)

Couvre tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année suivante. AHF prend en charge les réparations nécessaires.

10.2 Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)

Couvre les éléments d'équipement dissociables du gros œuvre (volets, robinetterie, équipements électriques, etc.) pendant 2 ans à compter de la réception.

10.3 Garantie décennale (10 ans)

AHF est tenue pendant 10 ansà compter de la réception des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que des vices affectant les éléments d'équipement indissociables. Cette garantie est transférable aux acquéreurs successifs en cas de revente.

AHF justifie d'une assurance de responsabilité décennale souscrite auprès de [nom de l'assureur], police n° [à compléter], dont l'attestation est remise au Client au plus tard à la signature du CCMI.

10.4 Garantie de livraison à prix et délais convenus (art. L. 231-6 CCH)

AHF fournit, au démarrage du chantier, une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou une société d'assurance agréée. Elle couvre le Client contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution, et assure l'achèvement de la construction au prix et dans les délais contractuels, même en cas de défaillance d'AHF.

Obligation du Client: conformément à l'article L. 242-1 du Code des assurances (loi Spinetta de 1978), le Client (maître d'ouvrage) a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrageavant l'ouverture du chantier. AHF peut accompagner le Client dans cette démarche mais ne saurait se substituer à cette obligation légale.

11. Responsabilité d'AHF

11.1 Étendue

AHF est responsable des dommages résultant directement de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, dans les limites des garanties légales applicables à la construction.

11.2 Exclusions

AHF ne saurait être tenue responsable :

• des désordres liés à une utilisation non conforme de la Maison ARKO ;
• des désordres résultant des micro-pieux, de l'étude géotechnique, des raccordements ou de tout autre travail réalisé par le Client ou ses prestataires extérieurs à AHF ; en particulier, tout désordre lié à un défaut de dimensionnement, de pose ou de réception des micro-pieux relève de la responsabilité exclusive du prestataire du Client ;
• des dommages causés par un sinistre postérieur à la livraison non couvert par les garanties légales (inondation, incendie, etc.) ;
• des retards de livraison imputables à des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à des retards dans l'obtention des autorisations administratives par le Client, ou à un retard dans la mise en œuvre des micro-pieux.

12. Urbanisme et prérequis techniques — Responsabilité du Client

12.1 Autorisations d'urbanisme

Le Client est seul responsable de l'obtention des autorisations d'urbanisme requises. La fixation d'une Maison ARKO sur micro-pieux constitue une construction nouvelleau sens de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme, soumise à :

• Déclaration préalable de travauxpour l'Arko One (surface de plancher ≤ 20 m²) ;
• Permis de construirepour l'Arko Max (surface de plancher ≥ 20 m²).

Ces seuils s'appliquent en zone courante. Des règles spécifiques peuvent s'imposer en secteur protégé (abords de monuments historiques, site classé, ZPPAUP, etc.). L'outil de vérification terrain disponible sur le site est fourni à titre indicatif et ne constitue pas une étude de faisabilité juridique. AHF peut accompagner le Client dans le dépôt des autorisations via l'Architecte intégrée, dans les conditions définies dans le CCMI.

12.2 Étude géotechnique et micro-pieux

La mise en œuvre des micro-pieux nécessite impérativement une étude géotechnique préalable de type G1(mission d'étude de site) afin d'attester de la capacité portante du sol et de dimensionner correctement le système de fondation. Cette étude est à la charge du Client.

AHF communique au Client les spécifications techniques de référence(charges, tolérances, entraxes) auxquelles les micro-pieux doivent répondre. Le Client s'assure que son prestataire respecte ces spécifications et fournit à AHF une attestation de mise en œuvre avant la date de livraison convenue.

AHF se réserve le droit de reporter ou de refuser la Pose si les micro-pieux ne sont pas conformes aux spécifications techniques, sans que cela ouvre droit à indemnité pour le Client.

13. Propriété intellectuelle

Les Maisons ARKO, leurs plans, leur design, leur identité visuelle et le nom HOWNER sont la propriété exclusive d'AHF et font l'objet d'une protection au titre de la propriété intellectuelle et/ou industrielle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

14. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Clients est régi par la Politique de Confidentialité disponible à affinityhome.fr/confidentialite. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client peut exercer ses droits à : contact@affinityhousefactory.com.

15. Médiation et règlement des litiges

15.1 Réclamations

Toute réclamation est à adresser en priorité à contact@affinityhousefactory.com ou par courrier recommandé au siège d'AHF : 28 Chemin de Sabalce OEV, 64100 Bayonne.

15.2 Médiation (consommateurs)

En cas d'échec de la réclamation amiable dans un délai de 2 mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent. Pour les contrats de construction, le médiateur de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) ou tout médiateur agréé peut être sollicité. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

15.3 Juridiction compétente

En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents du ressort du siège d'AHF seront saisis, sauf dispositions légales impératives contraires (notamment pour les consommateurs : tribunal du domicile du défendeur).

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause contraire au droit de la construction ou à la protection du consommateur est réputée non écrite.

17. Dispositions finales

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le CCMI signé, le CCMI prévaut. Les CGV s'appliquent à toutes les réservations passées avant la signature du CCMI.

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